![Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant](medias/org-54/shared/logo-jurisguyane-moyen-5d37069031e39.png)
Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. L'enfant H. est né de l'union de M. F. et Mme L., tous deux de nationalité française.Les modalités d'exercice de l'autorité parentale ont été organisées par ordonnance du juge des référés.Mme L. a regagné la France avec l'enfant.M. F. a saisi l'autorité centrale du Luxembourg, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant.Le procureur de la République a assigné sur ce même fondement, Mme L. devant le juge aux affaires familiales afin que soit ordonné le retour immédiat de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle. Le 20 février 2019, la cour d’appel de Grenoble rejette la demande. Les juges du fond considèrent qu’il existe un risque grave s’opposant au retour de l’enfant, compte tenu, notamment, du caractère obsessionnel du père, des idées suicidaires exprimées par l’enfant en cas de retour chez celui-ci, de son anxiété et des allégations d’actes de maltraitance. Le 27 juin 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi du père et valide le raisonnement des juges du fond. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 2019 (pourvoi n° 19-14.464 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100727) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 20 février 2019 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit publicAdoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et...
-
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit publicDépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale e...
-
Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document ...
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit publicEn cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concer...
-
Facturation électronique dans la commande publique : décret
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit publicCodification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la dire...
-
Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit publicLa Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal. Le maire d’une commune a accordé à M. et M...
-
Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. L'enfant H. est né de l'union de M...
-
Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit publicLa Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal. Le maire d’une commune a accordé à M. et Mm...
-
Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son...