CONGÉ POUR DÉCÈS D'UN ENFANT : VOTE AU SÉNAT

Historique

• L'obligation de reclassement s'étend-elle aux entreprises du même secteur ?
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit social
  L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conven...
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• Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de ...
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit public
  Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître d...
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• Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses ...
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraud...
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• Qui licencie un salarié dans une association ?
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit social
  En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans...
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• Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit public
  La notice architecturale du projet présentée dans le dossier de permis de construire qui, bien que succincte, répond à tous les éléments demandés e...
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• CONGÉ POUR DÉCÈS D'UN ENFANT : VOTE AU SÉNAT
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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