Adultes-relais : contrat possible dès l'âge de 26 ans
Publié le :
15/09/2021
15
septembre
sept.
09
2021
Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais.Publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, le décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville peut conclure un contrat relatif aux activités d'adultes-relais.
Historique
-
Homologation d'une convention de divorce par le juge
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021ActualitésDroit civil (03)
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des ép...Source : www.legalnews.fr -
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée
Publié le : 12/09/2021 12 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit public
La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Journal Offici... -
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit civil (03)
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la...Source : www.legalnews.fr -
De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021PublicationsActualités
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui...Source : www.legalnews.fr -
Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit publicUne proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 648) tendant à confo...Source : www.legalnews.fr