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Accélération et simplification de l’action publique : adoption au Sénat

Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
Droit public

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en première lecture par les sénateurs.

Un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été présenté au Conseil des ministres du 5 février 2020 et déposé au Sénat le même jour.
Ce texte supprime ou regroupe 18 commissions consultatives pour lesquelles une disposition législative est nécessaire (à ce jour, 53 commissions ont déjà été supprimées). Ce travail de rationalisation permettra d’améliorer la qualité des textes, de raccourcir les délais, en supprimant des consultations devenues purement formelles, de dégager du temps administratif pour un meilleur accueil des usagers, et de développer de nouveaux modes de consultation plus ouverts à la société.
Dans le prolongement de cette réforme de l’administration, les dispositions du projet de loi mettent en place des mesures facilitant les démarches des Français dans différents domaines de la vie quotidienne, tels que la suppression des justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres comme les cartes d’identité ou les permis de conduire, ou la suppression de l’obligation de délivrance d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive des enfants.
Concernant les entreprises, le projet de loi permettra de simplifier et mieux articuler les procédures administratives afin d’accélérer les installations industrielles et développer l’activité et l’emploi sur les territoires.Afin d’encourager un meilleur partage de la valeur dans les très petites entreprises, il y simplifie fortement la mise en place d’accords d’intéressement. Enfin, il adapte le régime applicable à la création de sites internet mutualisés pour la vente en ligne de médicaments par les pharmacies, ce qui leur permettra, tout en garantissant la sécurité de dispensation des médicaments, de développer leur activité et d’offrir aux français un accès plus rapide et moins coûteux à ces produits de première nécessité.
Le texte a a été adopté au Sénat le 5 mars 2020.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, d'accélération et de simplification de l'action publique, le 5 mars 2020, T.A. n° 74 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 février 2020 - "Accélération et simplification de l’action publique" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, n° 307, de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, déposé le 5 février 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
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