REMBOURSEMENT DU PASS NAVIGO
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11/02/2020
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Historique
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Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives. Le 21 janvier 2020, une proposition de loi...
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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit publicLe projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté...
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Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité. L'article L. 441-4 du code de la construc...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit publicAdoptée définitivement au Sénat le 30 janvier 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée au Jo...
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Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit publicLes organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). La Directive 2001/18...
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Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqué...