Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale
Publié le :
24/01/2020
24
janvier
janv.
01
2020
Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale.
Estimant que le système de rémunération des généalogistes professionnels souffre d’une certaine forme d’opacité qui produit, dans certains cas, des excès, le député Dimitri Houbron a déposé le 14 janvier 2020 une proposition de loi visant à mettre un terme à ce type de dérives.
Le texte prévoit que le notaire est chargé de rechercher les héritiers et qu’il peut, à cet effet, être appuyé par un généalogiste dans la réalisation de cette mission.
Il instaure le fait que les honoraires perçus par le généalogiste ne soient plus proportionnels à la complexité de ses recherches mais à la part nette successorale recueillie par l’héritier.
La proposition prévoit également que la rémunération du généalogiste soit calculée à partir d’un taux indiqué, en pourcentage, dans le contrat de révélation de la succession.
Enfin, le texte précise que le notaire, saisi du règlement d’une succession, doit assurer le respect des intérêts des héritiers jusqu’à la liquidation de celle-ci. Ainsi, il doit informer l’héritier sur sa capacité à négocier le taux indiqué dans le contrat, l’aider dans cette négociation afin que le taux soit juste et proportionnel et vérifier que le contrat de révélation protège l’héritier des aléas financiers.
- Proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, n° 2565, déposée le 14 janvier 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020Droit publicLes périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur d...
-
Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposé...
-
Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit publicUne proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes. Une proposition d...
-
Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle...