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CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique

Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019
Droit public

Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours contre la décision d’autorisation de celui-ci.

Dans le cadre du projet de création d’un complexe touristique sur l’île d’Ios (archipel des Cyclades, Grèce), un appel, à toute personne intéressée, à participer à la procédure d’évaluation des incidences environnementales (EIE) de ce projet a été publié dans le journal local de l’île de Syros ainsi que dans les bureaux de l’administration de la région Egée méridionale de la même île, qui se trouve à une distance de 55 milles marins de l’île d’Ios et sans liaison quotidienne avec celle-ci.Un an plus tard, les ministres de l’Environnement et du Tourisme ont adopté la décision d’approbation des exigences environnementales (DAEE) portant approbation du projet de création du complexe sur l’île d’Ios, décision qui a été publiée sur le portail du gouvernement et sur le site Internet du ministère de l’Environnement.
Plusieurs propriétaires immobiliers sur l’île d’Ios et trois associations pour la protection de l’environnement ont formé un recours contre la DAEE plus de 18 mois après l’adoption de celle-ci. Ils affirment n’avoir pris connaissance de la DAEE que lors du début des travaux d’aménagement du site.
La juridiction de renvoi souhaite savoir si la directive EIE s’oppose aux dispositions nationales prévoyant que le processus préalable à l’approbation des conditions environnementales se déroule au niveau de la région et non pas de la municipalité concernée et à une réglementation nationale prévoyant que la publication sur l’Internet de l’approbation d’un projet fait courir le délai pour introduire un recours. Dans un arrêt du 7 novembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que la directive EIE réserve aux Etats membres le soin de déterminer les modalités précises d’information et de participation du public au processus décisionnel en matière environnementale. Toutefois, les autorités compétentes doivent s’assurer que les canaux d’information utilisés soient propres à atteindre les citoyens concernés, afin de leur donner une possibilité adéquate de connaître les activités projetées, le processus décisionnel et leurs possibilités de participer à un stade précoce de la procédure.
La Cour considère qu’un affichage dans les locaux du siège administratif régional, situé sur l’île de Syros, bien qu’assorti d’une publication dans un journal local de cette île, ne paraît pas contribuer de façon adéquate à l’information du public concerné.
La Cour observe, ensuite, que les conditions d’accès au dossier de la procédure de participation doivent permettre au public concerné d’exercer ses droits de manière effective, ce qui implique une accessibilité au dossier dans des conditions aisées. Elle indique donc qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si de telles exigences ont été respectées en tenant compte notamment de l’effort que le public concerné doit fournir pour effectuer la traversée entre les îles d’Ios et de Syros ainsi que des possibilités qu’avaient les autorités compétentes pour permettre, au prix d’un effort proportionné, la mise à disposition du dossier sur l’île d’Ios.
Enfin, la Cour estime que la réglementation nationale qui conduit à opposer à des membres du public concerné pour déposer un recours un délai commençant à courir à compter de l’annonce d’une autorisation d’un projet sur l’Internet, lorsque ils n’ont pas eu la possibilité de s’informer préalablement sur la procédure d’autorisation, est contraire à la directive EIE.
les conditions d’accès au dossier de la procédure de participation doivent permettre au public concerné d’exercer ses droits de manière effective

- Communiqué de presse n° 137/19 de la CJUE du 7 novembre 2019 - “Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours contre la décision d’autorisation de celui-ci” - https://curia.europa.eu/jcms/upload/d...
- CJUE, 1ère chambre, 7 novembre 2019 (affaire C-280/18 - ECLI:EU:C:2019:928), Flausch e.a. - http://curia.europa.eu/juris/document...
- Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - http://data.europa.eu/eli/dir/2011/92/oj
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