Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Publié le :
24/02/2021
24
février
févr.
02
2021
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3800) relative à la lutte contre l'habitat indigne a été déposée à l’Assemblée nationale.
Ce texte poursuit trois objectifs.
Le premier est de mieux définir ce qu’est un logement décent afin de mieux prévenir sa dégradation et d’accompagner le travail de signalement et de suivi des situations critiques. Ce premier objectif amène des dispositions articulant la réalisation d’un diagnostic global et l’attribution d’une immatriculation des logements.
Le deuxième vise à compléter la "boîte à outil" de la puissance publique dans son action de résorption de l’habitat indigne. Il s’agit parfois de mieux accompagner propriétaires et copropriétaires dans la rénovation et l’amélioration de logements dont ils sont souvent les bailleurs, mais aussi les occupants. Il s’agit également de renforcer l’action de la puissance publique quand elle doit se substituer aux propriétaires, qu’ils soient défaillants ou mal attentionnés.
Le troisième objectif est de créer un dispositif dédié à la coordination et au renforcement des acteurs publics quand la situation d’insalubrité dépasse même l’échelle du bâtiment pour concerner le quartier.
Historique
-
Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit civil (03)Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n°...Source : www.legalnews.fr
-
Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit publicDépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.Le 13 o...Source : www.legalnews.fr
-
Rupture amoureuse au travail
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Actualités
La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de l'outil professionn...Source : www.legalnews.fr -
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Droit civil (03)
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien Etablissement françai...Source : www.legalnews.fr