Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie ...
Publié le :
14/05/2020
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Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19.
L'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020, modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, a été présentée au Conseil des ministres du 13 mai 2020 et publiée au Journal officiel du 14 mai 2020.
Elle ajuste les reports de délais pour tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.Elle prévoit en outre de nouvelles adaptations tendant à généraliser la formation de juge unique devant la cour nationale du droit d’asile, à permettre aux magistrats de statuer en visioconférence en toute matière et formation de jugement et, par ailleurs, à statuer sans audience dans le contentieux du "droit opposable au logement-injonction".
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid19" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra...
- Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
Historique
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