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Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l'article L. 1226-10

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
Droit social

L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.Un salarié, déclaré inapte à son poste le 15 septembre 2017, a été licencié le 17 octobre 2017 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
La cour d'appel de Bordeaux a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts.
L'employeur s'est pourvu en cassation, se prévalant des dispositions en matière d'obligation de reclassement figurant à l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements intervenus à compter du 24 septembre 2017.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 5 juillet 2023 (pourvoi n° 21-24.703) : l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.En l'espèce, le salarié ayant été déclaré inapte le 15 septembre 2017 et licencié le 17 octobre 2017, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 n'était pas applicable.
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