Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles
Publié le :
19/06/2020
19
juin
juin
06
2020
La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles.
Un syndicat a désigné, le 29 novembre 2018, deux salariées en qualité de déléguées syndicales suppléantes. Leur employeur a par la suite saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de ces désignations, au motif que les représentantes désignées ne remplissaient pas la condition d'avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections. Le tribunal d'instance de Paris, dans une décision rendue le 22 janvier 2019, a donné raison à l'employeur et annulé les désignations en question.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2020 (pourvoi n° 19-11.581), décide de rejeter le pourvoi formé par le syndicat et les deux salariées. Elle rappelle en effet que les organisations syndicales représentatives doivent choisir les délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli personnellement et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés.
Cette règle s'applique aussi aux délégués syndicaux suppléants conventionnels, dont le mandat est "de même nature que celui des délégués syndicaux" selon la Cour de cassation.
Celle-ci rejette donc le pourvoi.
- Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2020 (pourvoi n° 19-11.581 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00402), Mme F., Mme Q. et syndicat CGT du Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France c/ caisse régionale du Crédit agricole d'Ile-de-France (CADIF) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Paris, 22 janvier 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
VIOLENCES CONJUGALES ET AUTORITÉ PARENTALE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020PublicationsActualitésDroit civil (03)La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publié au Journal Officiel du 31 juillet 2020. Le présent article s’intéres...
-
QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ?
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit civil (03)Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent au démarchage téléphonique et permettent de lutter contre les appels frauduleux ? Que recouvre le droit d’opposition ? Quel...
-
Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit publicLa revue DALLOZ ACTUALITÉ du 21 juillet 2020 publie un article rédigé par Maître Patrick Lingibé intitulé Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou...
-
Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ?
Publié le : 18/07/2020 18 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence s...
-
La République du Suriname : Quelle est l’organisation constitutionnelle du voisin de la Guyane ?
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit publicLe Suriname a changé de président. Depuis le jeudi 16 juillet 2020, Monsieur #Chandrikapersad #Santokhi a pris ses nouvelles fonctions de Président de la République du Surina...
-
QUELS SONT LES DROITS DES MALADES HOSPITALISÉS ?
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)Les droits des malades hospitalisés restent très peu connus. Ai-je le droit de refuser les soins et traitements médicaux que le corps médical souhaite m'appliquer ? Quell...
-
INFECTIONS NOSOCOMIALES : QUELS SONT LES DROITS DES VICTIMES INFECTÉES ?
Publié le : 04/07/2020 04 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des inf...
-
Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : que dit l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 ?
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020ActualitésDroit publicPublication au JORF d'une ordonnance visant à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme transversaux d’intégrer les enjeux d’autres documents...
-
Modernisation des schémas de cohérence territoriale : que dit l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ?
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020ActualitésDroit publicPublication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot). Présentée en Conseil des ministres du 17 juin 2020,...