Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Actualités

Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 07h12 07 12
Droit civil (03)
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réal...
Lire la suite

La politique de l'eau s'organise

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 07h54 07 54
Droit public
Un décret crée des instances départementales de coordination de l'action publique relative à la politique de l'eau et de la nature ainsi qu'à la lutte contre les atteintes à l'e...
Lire la suite

CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 07h37 07 37
Droit civil (03)
L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH.Des femmes ont voulu exporter ver...
Lire la suite

Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 07h08 07 08
Droit social
Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable avait été ret...
Lire la suite

Congé payé : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 08h21 08 21
Droit social
Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des précisions en matière de maladie non professionnelle...
Lire la suite

Attribution des logements sociaux : dépôt au Sénat

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 07h50 07 50
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.Une proposition de loi (n° 494) visant à renforcer le rôle...
Lire la suite
<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Voir toutes les actus