Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l'AN
Publié le :
21/04/2020
21
avril
avr.
04
2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève.
Le 24 mars 2020, la députée Laurence Trastour-Isnart a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève.
Le septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent".Le Conseil constitutionnel, précise dans la décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 que "notamment en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle."
A la suite des longes grèves ayant eu lieu en 2018 et 2019, la députée demande d'implémenter la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
L'article unique propose d'introduire un nouvel article L. 2512-6 du code du travail, ainsi rédigé : "La cessation concertée du travail des personnels des entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d’un service public de transports en commun ou de transports ferroviaires ne peut avoir lieu qu’entre 10 heures et 17 heures et qu’entre 21 heures et 5 heures. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat."
- Proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève, n° 2769, déposée le 24 mars 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-...
- Conseil constitutionnel, 25 juillet 1979 (décision n° 79-105 DC - ECLI:FR:CC:1979:79.105.DC) - https://www.conseil-constitutionnel.f...
Historique
-
Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de ...
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit publicUn maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstanc...
-
CJUE : un juge national ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires pour avoir posé ...
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit publicLe fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires. La Cour de justice de l'Union européenne a eu à se...
-
Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit publicPrécisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires. Le 10 octobre 2019, le...
-
Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19. Une proposition de loi visant à in...
-
Coronavirus et casse-tête contentieux du premier tour des municipales 2020 : quels risques ?
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020PublicationsActualitésDroit publicLe coronavirus covid-19 aura décidément tout chamboulé : nos rapports sociaux avec l’obligation de pratiquer la distanciation et très bientôt le port général du masque. Il aura...
-
Transformation d'une association de propriétaires
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ? Par décision du 10 août 2011, les membres d'une association syndicale en ont auto...