Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain à un tiers.
M. Y. a assigné son bailleur et les donataires de celui-ci en annulation de la donation d'une parcelle de terrain faite par acte authentique. En effet, son bailleur lui avait auparavant fait une promesse synallagmatique de vente de cette parcelle de terrain et selon M. Y, cette donation constituait une vente déguisée.
Dans un arrêt du 28 juin 2018, la cour d'appel de Nancy a annulé la donation et a déclaré M. Y. comme étant propriétaire de la parcelle de terrain donnée. Elle a d'abord relevé qu'il n'y avait pas de condition à la promesse synallagmatique de vente entre le bailleur et le preneur pouvant entraîner à sa caducité. De plus, elle a retenu que les parties n'avaient pas l'intention de dénoncer cette promesse synallagmatique et qu'aucun délai n'avait été décidé pour la régularisation de l'acte authentique. Par ailleurs, l'obstacle juridique à la régularisation par acte authentique constitué de l'interdiction de vendre et d'hypothéquer et du droit de retour, avait disparu le jour où le bailleur avait consenti à la donation, du fait du décès antérieur du dernier de ses parents. De ce fait, les juges du fond ont conclu que les parties demeuraient engagées par cette promesse au jour de la donation. Enfin, la cour d'appel a retenu que la donation consentie aux donataires et passée en méconnaissance de la vente convenue et en fraude des droits de l'acquéreur, devait être annulée.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi dans un arrêt du 30 janvier 2020.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 janvier 2020 (pourvoi n° 18-25.381 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300065) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 28 juin 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
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