Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
07h06
07
06
En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion ?A la suite du décès de son é...
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
07h00
07
00
Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune.Par un arrêté du 13 juillet 2...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
08h34
08
34
Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuvent être réduites à des propos triviaux. Ils peuvent justifier le licenciement pou...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
07h24
07
24
Publié au Journal officiel du 13 octobre 2022, le décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables à l'allocation journalière d...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
07h21
07
21
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été déposé à l'Assemblée nationale.Le projet...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
07h00
07
00
L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de 1905.La commune des Sables-d'Olonne a fait ériger, e...
