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Actualités

La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 07h25 07 25
Droit civil (03)
La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?
L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droit au profit d'un tiers susceptible de l'évincer ne...
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Lutte contre les abus et les fraudes au CPF : adoption au Sénat

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 07h16 07 16
Droit social
La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 9...
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Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022 07h39 07 39
Droit public
Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle
Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le Conservatoire national supérieur de musique et de d...
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Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022 07h37 07 37
Droit civil (03)
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel...
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Forfait télétravail des agents publics et des magistrats

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022 07h00 07 00
Droit public
Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux magistrats.Un arrêté du 23 novembre 2022, publié au Journal offi...
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Dossier médical en santé au travail

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 07h34 07 34
Droit social
Un décret détaille les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.Publié au Journal officiel du 16 novembre 2022, le décr...
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