Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Publié le :
24/02/2021
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2021
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3800) relative à la lutte contre l'habitat indigne a été déposée à l’Assemblée nationale.
Ce texte poursuit trois objectifs.
Le premier est de mieux définir ce qu’est un logement décent afin de mieux prévenir sa dégradation et d’accompagner le travail de signalement et de suivi des situations critiques. Ce premier objectif amène des dispositions articulant la réalisation d’un diagnostic global et l’attribution d’une immatriculation des logements.
Le deuxième vise à compléter la "boîte à outil" de la puissance publique dans son action de résorption de l’habitat indigne. Il s’agit parfois de mieux accompagner propriétaires et copropriétaires dans la rénovation et l’amélioration de logements dont ils sont souvent les bailleurs, mais aussi les occupants. Il s’agit également de renforcer l’action de la puissance publique quand elle doit se substituer aux propriétaires, qu’ils soient défaillants ou mal attentionnés.
Le troisième objectif est de créer un dispositif dédié à la coordination et au renforcement des acteurs publics quand la situation d’insalubrité dépasse même l’échelle du bâtiment pour concerner le quartier.
Historique
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