Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ?
Publié le :
04/03/2025
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En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.Une copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble et son syndic en condamnation du syndic à créditer diverses sommes sur son compte individuel de charges pour les années 2018 à 2021, en raison d'erreurs d'imputation et de l'annulation, par un jugement du 16 septembre 2022, de l'assemblée générale du 25 novembre 2020 ayant désigné le syndic, et en indemnisation.
Pour rejeter sa demande, le tribunal judiciaire de paris a retenu qu'il ne pouvait être procédé rétroactivement à l'annulation de ces honoraires, le syndic ayant régulièrement exécuté sa mission pendant cette période et son mandat ayant été renouvelé à plusieurs reprises.
La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond dans un arrêt du 27 février 2025 (pourvoi n° 23-14.697). Elle précise en effet qu'il résulte des articles 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 66, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qu'en cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné le syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.
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