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Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale

Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
Droit social

Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.

Un projet de loi organique relatif au système universel de retraite et un projet de loi instituant un système universel de retraite a été présenté au Conseil des ministres du 24 janvier 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2020.
Présentation des projets de loi
Ces deux projets mettent fin aux quarante-deux régimes existants, notamment aux régimes spéciaux, au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera en points, comme de nombreux régimes existants. La valeur du point ne pourra pas baisser. Ce système universel couvrira l’ensemble des personnes ayant une activité professionnelle en France et, à cotisation égale, leur garantira les mêmes droits. La génération 2004, qui aura dix-huit ans en 2022, sera la première à intégrer le système universel de retraites, qui ne concernera pas les personnes à moins de dix-sept ans de leur retraite et régira, pour tous les autres Français, uniquement les années travaillées à partir de 2025. Une période de transition longue, d’une quinzaine d’années, est prévue, notamment pour faire évoluer les taux de cotisation actuels vers ceux du système universel.
L’âge minimum auquel il est possible de partir en retraite est maintenu à 62 ans.
Le projet de système universel comporte, dans sa construction même, un effet plus redistributif et il inclut de très nombreux mécanismes de solidarité destinés à éviter que les aléas de la vie personnelle et professionnelle aient des impacts trop significatifs sur la retraite, notamment :- une pension minimale de retraite d’au moins 85 % du SMIC net pour une carrière complète ;- l’harmonisation des dispositifs de solidarité, qui met ainsi fin aux inégalités, par exemple en matière de droits familiaux, avec la mise en place d’un dispositif unique de majoration en points de 5 % accordée par enfant, dès le premier enfant ;- l’indexation des points acquis sur les salaires et non sur l’inflation ;- la fin des régimes spéciaux et la prise en compte de la pénibilité, des carrières longues et des spécificités de certaines professions, car le système universel n’est pas un système uniforme ;- l’harmonisation des régimes de réversion.
Le système universel vise également à clarifier et renforcer la responsabilité des acteurs. Ainsi, les représentants des assurés et des employeurs seront responsables de la détermination des paramètres du système universel à moyen et à long terme.
Avis du Conseil d'Etat
Dans son avis consultatif sur les deux projets de loi retraite du 24 janvier 2020, le Conseil d'Etat estime avoir été saisi trop tardivement et ne pas avoir pu mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires à une réforme de grande ampleur.
Par ailleurs, l’avis relève que le projet de loi ne crée pas un régime universel de retraite (puisque cinq régimes subsistent, à l’intérieur desquels il existe des règles dérogatoires), mais seulement un système universel par points.
Le Conseil d'Etat considère que l'étude d'impact qui accompagne les deux projets de loi est lacunaire, notamment sur les projections financières. Il précise que le gouvernement aurait dû améliorer cette étude d'impact "avant le dépôt du projet de loi au Parlement, en particulier sur les différences qu’entraînent les changements législatifs sur la situation individuelle des assurés et des employeurs, le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux".
Le Conseil d'Etat constate que les deux textes prévoient 29 ordonnances pour définir les éléments structurants ce qui "fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité".
En outre, l'avis note que le texte n’apporte pas suffisamment de garanties sur les droits acquis dans les anciens systèmes car l’absence de coordination entre les régimes antérieurs et le système universel de retraite serait "susceptible de porter une atteinte contraire à la Constitution" et de "porter atteinte à la substance des droits à une pension de retraite", ce qui aurait pour conséquence que le système universel de retraite ne pourrait s’appliquer aux personnes ayant été affiliées aux régimes antérieurs.En clair, si le gouvernement ne précise pas les modalités exactes de la prise en compte des droits acquis, la réforme des retraites ne s’appliquera qu’aux nouveaux entrants sur le marché du travail.
Enfin, le Conseil d'Etat critique les concessions accordées à certaines professions telles que le maintien du régime complémentaire pour les pilotes de ligne car "aucune différence de situation ni aucun motif d’intérêt général ne justifiant une telle différence de traitement, elle ne peut être maintenue dans le projet de loi".
Parcours législatif
Le 29 février 2020, le gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Deux motions de censure ont été déposées par les groupes d'opposition. Elles ont été rejetées le 3 mars 2020. Le projet de loi ordinaire est donc considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.Le 5 mars 2020, les députés ont adopté le projet de loi organique.

- Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite le 5 mars 2020, T.A. n° 410 - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Projet de loi instituant un système universel de retraite, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 3 mars 2020, T.A. n° 409 - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 janvier 2020 - "Système universel de retraite" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi organique relatif au système universel de retraite, n° 2622, déposé le 24 janvier 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623, déposé le 24 janvier 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Etude d'impact du 24 janvier 2020 - "Etude d'impact - Projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Projet de loi instituant un système universel de retraite" - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 24 janvier 2020 - "Avis sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite" - https://www.conseil-etat.fr/ressource...
- Avis consultatif du Conseil d'Etat du 24 janvier 2020 - "Avis sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite" - https://www.conseil-etat.fr/Media/act...
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