Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
Publié le :
30/07/2021
30
juillet
juil.
07
2021
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce dernier a disposé à titre gratuit.
Un homme est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, leur fille et ses deux fils, issus d'une première union.
Ces derniers ont assigné la veuve en rapport à la succession de diverses donations déguisées de parts sociales.
Pour dire que l'expertise porterait sur la cession de parts sociales d'une SARL intervenue entre la société X. et l'épouse du défunt, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que le défunt détenait des parts dans cette société et était partie prenante des décisions la concernant.
Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (pourvoi n° 19-23.580), la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir statué ainsi, alors qu'il résultait de leurs constatations que les parts cédées à l'épouse du défunt étaient détenues par la société X., de sorte que le défunt, qui n'en était pas propriétaire, n'avait pu en disposer, fût-ce de façon déguisée.
La première chambre civile rappelle en effet qu'aux termes de l'article 893 du code civil, "la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament."
Historique
-
Promesse de vente, transaction et escroquerie
Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021ActualitésDroit civil (03)Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans l'unique but de pouvoir engager un rec...Source : www.legalnews.fr
-
Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN
Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n° 4590) créant un statut juridique des biens communs...Source : www.legalnews.fr
-
Homologation d'une convention de divorce par le juge
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021ActualitésDroit civil (03)Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Dans un arr...Source : www.legalnews.fr
-
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit civil (03)Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la perte d'emploi vient de juger...Source : www.legalnews.fr
-
Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit civil (03)Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril. Le sénateur Jean Louis Masson expose le cas d'une com...Source : www.legalnews.fr
-
Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Droit civil (03)Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux. l'article 140 de...Source : www.legalnews.fr
-
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté
Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021Droit civil (03)Publication au Journal Officiel du 15 août 2021 d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments à compter du 1er j...Source : www.legalnews.fr
-
CJUE : certificat successoral européen
Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021Droit civil (03)Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets si ell...Source : www.legalnews.fr
-
La faute du notaire séquestre
Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021Droit civil (03)En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qu...Source : www.legalnews.fr
-
Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit civil (03)Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce derni...Source : www.legalnews.fr