Aménagement commercial et artificialisation des sols
Publié le :
14/10/2022
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Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique en matière d'aménagement commercial pour les projets engendrant une artificialisation des sols.Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d'interdiction d'artificialisation.
Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, publié au Journal officiel du 14 octobre 2022, précise les modalités d'application des dérogations prévues ainsi que les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols au titre de ces articles 215 et 216.Il précise les modalités de compensation prises en compte dans l'examen des dérogations prévues au même article.Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
Historique
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