Report des élections sénatoriales et législatives partielles : adoption à l'AN
Publié le :
30/06/2020
30
juin
juin
06
2020
Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par les députés en première lecture. Le projet de loi organique (n° 473) portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été présenté au Conseil des ministres du 27 mai 2020 et déposé au Sénat le même jour. Il tire les conséquences du fait que le report du second tour des élections municipales implique également un report des élections sénatoriales. Il prévoit de proroger le mandat des sénateurs de la série 2 d’un an, soit après le renouvellement complet des conseils municipaux et des instances de représentation des Français établis hors de France. Il suspend également l’organisation des élections législatives partielles jusqu’à ce qu’il soit possible d’organiser des élections dans des conditions sanitaires satisfaisantes. Ce texte a été adopté par les sénateurs le 17 juin 2020 (T.A. n° 101), puis par les députés le 29 juin 2020 (T.A. n° 457).
Historique
-
Report des élections sénatoriales et législatives partielles : adoption à l'AN
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit publicLe projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par les députés en premi...
-
Inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit publicL’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme est immédi...
-
Prime de naissance avant la naissance de l’enfant : adoption à l’AN
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit civil (03)La proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant a été adoptée par les députés....
-
Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit public
Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière. Par avis du 30 juillet 2013...