Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation.
A la suite de la destruction d'un pavillon d’habitation par un incendie, la propriétaire du terrain a souhaité procéder à sa reconstruction. Elle a présenté trois demandes de permis de construire qui ont toutes été rejetées.La propriétaire ayant néanmoins entrepris la reconstruction de sa maison, la commune l’a assignée en démolition. Pour accueillir cette demande, la cour d'appel de Paris a retenu qu’il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation et d’éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l’intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts.
Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la Cour de cassation considère que les juges du fond ont, par ces seuls motifs, légalement justifié leur décision d’ordonner la démolition. Elle rejette le pourvoi de la propriétaire qui reprochait aux juges du fond de ne pas avoir procédé à un examen de la proportionnalité de la mesure au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale, et de son domicile.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 janvier 2020 (pourvoi n° 19-13.645 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300068), Mme A. X. c/ commune de Montévrain, représentée par son maire - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 26 octobre 2018
- https://www.courdecassation.fr/jurisp...
Historique
-
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020PublicationsActualitésDroit public
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est u... -
Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020ActualitésDroit public
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes expos...
-
L’ORDONNANCE DE PROTECTION APRES LA LOI DU 28 DECEMBRE 2019 : UNE PROTECTION RENFORCEE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES FAMILIALES
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020PublicationsActualités
Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous avons p... -
Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019PublicationsActualités
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avo... -
Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019PublicationsActualitésDroit public
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à agir contre les viole... -
ATTENTION AU RISQUE DE NE PAS DECLARER SON SOUS-TRAITANT : LE RAPPEL DE LA CJUE A MEDITER
Publié le : 29/12/2019 29 décembre déc. 12 2019ActualitésDroit public
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA,... -
QUELLE PROTECTION JURIDIQUE EFFECTIVE POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ?
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019PublicationsActualités
En France chaque année 220 000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex conjoint, concubin ou ex concubin. Ce chiffr... -
Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Quels sont vos droits ?
Publié le : 26/10/2019 26 octobre oct. 10 2019PublicationsActualités
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Juillet 1985 dont l’objectif affi... -
Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Actualités
La salariée se plaignant de harcèlement sexuel ayant répondu aux SMS pornographiques de son collègue, sans que l'on sache lequel d'entre eux avait pris l'initiative d'adresser l... -
Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d'office
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit public
La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulièrement ord...