Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publié le :
30/01/2020
30
janvier
janv.
01
2020
Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
Un arrêté du 10 janvier 2020, publié au Journal officiel du 30 janvier 2020, vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Certaines fiches comportent également un modèle adapté de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie prévu à l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014.
Le présent arrêté crée des nouvelles fiches d'opérations standardisées, modifie des fiches d'opérations standardisées déjà publiées et abroge deux fiches.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 31 janvier 2020) pour les nouvelles fiches d'opérations standardisées des secteurs agriculture, résidentiel, tertiaire et transport et le 1er avril 2020 pour la nouvelle fiche du secteur réseau.Les fiches d'opérations standardisées révisées des secteurs résidentiel, tertiaire, industrie et transport s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2020. Les fiches AGRI-TH-116 et RES-CH-101 sont abrogées à compter du 1er avril 2020.
- Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
- Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, annexe 7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, annexe 6 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Un arrêté du 10 janvier 2020, publié au...
-
Fixation des conditions d’exercice du droit de visite
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants...
-
Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité...
-
Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement...
-
Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposé...
-
Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle...