Harcèlement moral au travail : la preuve de l'employeur
Publié le :
09/04/2020
09
avril
avr.
04
2020
Les éléments de preuve apportés par l'employeur pour justifier l'extranéité à tout harcèlement moral doivent porter sur l'ensemble de ses agissements.
Un salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et en paiement d'indemnités pour harcèlement moral. A l'issue de deux examens par le médecin du travail, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 12 septembre 2018, la cour d'appel de Paris le déboute de sa demande en indemnisation pour harcèlement. Elle relève que les faits invoqués par le salarié faisaient présumer un harcèlement moral. Puis, admet que l'employeur justifiait de faits objectifs étrangers à tout harcèlement lorsqu'il plaidait avoir tenu compte de la contestation du salarié lorsqu'il lui a demandé de modifier par avenant la durée du travail et ses horaires. Enfin, elle considère que l'aggression subie le 7 août 2013 par le salarié ne pouvait constituer un harcèlement moral, étant un fait unique.
Le 12 février 2020, la Cour de cassation casse partiellement cet arrêt au visa des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code de travail. Elle rappelle qu'en cas d'harcèlement moral, le salarié doit établir des faits permettant de présumer son existence. L'employeur doit ensuite justifier l'ensemble de ses agissements par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.Or, les juges du fonds violent les textes visés en considérant que l'un des agissement était justifié par ces éléments objectifs et que, par conséquent, l'autre n'était qu'un agissement isolé qui ne pouvait constituer un harcèlement.
- Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2020 (pourvoi n° 18-21.119 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00182) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 12 septembre 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1152-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1154-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Limitation de la construction de centres commerciaux : dépôt à l'AN
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit publicUne proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la construction de centr...
-
AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit civil (03)L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalabl...
-
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitair... -
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020,...