DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...
Publié le :
14/04/2020
14
avril
avr.
04
2020
Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes.
Un département a émis un titre exécutoire auprès d'une société en vue d'un recouvrement d'une redevance d'occupation du domaine public. La société a demandé au tribunal administratif d'annuler ce titre exécutoire. Celui-ci a rejeté la demande.
La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2018, a annulé le jugement de première instance et le titre exécutoire en question.Elle a considéré qu'il appartenait au concessionnaire du service public départemental en question, et non au département, d'octroyer les permissions d'occupation du domaine public et de percevoir les redevances correspondantes.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 24 février 2020, décide d'annuler l'arrêt d'appel.Il considère que la délégation à un tiers de la gestion du service public n'entraîne pas nécessairement, dans le silence de la convention, le transfert au concessionnaire de la compétence pour autoriser l'occupation du réseau public ou pour fixer et percevoir les redevances correspondantes.Le Conseil d'Etat annule donc l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour administrative d'appel de Versailles.
- Conseil d’Etat, 8ème et 3ème chambres réunies, 24 février 2020 (requête n° 427280 - ECLI:FR:CECHR:2020:427280.20200224), département des Hauts-de-Seine c/ société Colt Technology Services - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise...
-
Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Droit civil (03)L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété. Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur...
-
DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Droit publicUn concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondante...