Historique
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Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit publicLa cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l’exploitation de soixante trois éoliennes, en raiso...Source : www.legalnews.fr
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Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal : adoption à l'AN
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit publicLa proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal a été adoptée par les députés en deu...Source : www.legalnews.fr
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Cycliste inattentif, expertise inutile
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit publicLa cour administrative d'appel de Toulouse refuse de faire droit à la demande d'expertise de la victime d'un accident de bicyclette en l'absence de...Source : www.legalnews.fr
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Fixation du prix du bien préempté en copropriété
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit publicLe juge statuant sur le prix de vente du bien préempté doit tenir compte de la consistance matérielle du bien à la date de la décision de première...Source : www.legalnews.fr
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Délégation par un ensemble contractuel : précision sur la durée unique
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit public
La durée unique d'un ensemble contractuel ne peut excéder la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploi...Source : www.legalnews.fr -
QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025ActualitésDroit public
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la pr...Source : www.legalnews.fr