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L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
Droit social

L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.

Après avoir été destinataire les 16 et 18 janvier 2014 de deux courriers de son employeur relatifs à ses absences au cours du mois de janvier 2014, un chirurgien-dentiste a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire à compter du 20 janvier 2014 et a été licencié pour faute grave le 5 février 2014. Il a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Caen a jugé le licenciement fondé sur une faute grave et a débouter le salarié de ses demandes.Après avoir décidé que le grief tiré des absences du salarié au cours du mois de janvier 2014 ne pouvait être retenu comme fondant le licenciement dès lors qu'il avait déjà fait l'objet d'avertissements par les courriers des 16 et 18 janvier 2014, les juges du fond ont retenu que d'autres griefs étaient caractérisés.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.Dans un arrêt du 23 octobre 2019, elle rappelle que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.Dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, à la date des avertissements, l'employeur n'avait pas connaissance des autres faits visés par la lettre de licenciement dont elle a estimé qu'ils étaient établis, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.

- Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2019 (pourvoi n° 18-21.543 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01466) - cassation de cour d'appel de Caen, 16 juin 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Rouen) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1331-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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