ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées

Historique

• Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit social
  Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques prononcés à l'occasion...
  Source : www.legalnews.fr
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• Les fenêtres sont-elles des parties communes ?
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit civil (03)
  Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement de fenêtres et...
  Source : www.legalnews.fr
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• Allocation d'activité partielle : prorogation du taux horaire temporaire
  Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
  Droit social
  Prorogation jusqu'au 31 octobre 2020  de la durée d'application du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'alloca...
  Source : www.legalnews.fr
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• Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre
  Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
  Droit civil (03)
  Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son "père". Le ju...
  Source : www.legalnews.fr
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• ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées
  Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
  Droit public
  Modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la p...
  Source : www.legalnews.fr
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• Poste de secrétaire juridique à pourvoir
  Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  Actualités
  
  Poste de secrétaire juridique à pourvoir au sein du cabinet d'avocats JURISGUYANE.
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