Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
Publié le :
09/04/2020
09
avril
avr.
04
2020
Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire.
Présentée en Conseil des ministres le 8 avril 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 a pour objectif d’assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire.
Elle prévoit ainsi notamment qu'en cas de vacance du siège de maire, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de maire sont provisoirement exercées par un adjoint au maire ou, à défaut, par un membre de l'organe délibérant.
L'élu chargé de ces fonctions les conserve jusqu’à l’élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux.
Il est par ailleurs prévu que l’élection du maire pourra se tenir, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, même si des vacances se sont produites postérieurement.
L’ordonnance prévoit également pour les conseils départementaux, qu’en cas de vacance d’un siège intervenue pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est procédé à une élection partielle dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid-19" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d... - Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or... - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra...
Historique
-
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, p...
-
Limitation de la construction de centres commerciaux : dépôt à l'AN
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit publicUne proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la construction de centr...
-
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitair...
-
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020,... -
Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Présent...
-
Développement raisonnable de l'éolien : dépôt à l'AN
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit publicLa proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 24 mars 2020, les députés Julien A...