Propagande électorale : dépôt au Sénat
Publié le :
11/09/2019
11
septembre
sept.
09
2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale.
Le 19 juillet 2019, une proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été déposée au Sénat.
Le principe d’égalité impose que toutes les listes déclarées se voient réserver un espace de mêmes dimensions pour l’apposition de leur propagande électorale. Cependant, ce principe n’est pas nécessairement suivi d’effets dès lors que toutes les listes électorales ne procèdent pas à l’apposition d’affiches sur leur espace réservé. Aussi les maires sont-ils tenus d’élaborer par leurs propres moyens des supports matériels qui ne seront finalement pas utilisés par toutes les listes.
L’article 1er introduit l’obligation pour les candidats ou les listes de candidats se déclarant à une élection de faire explicitement mention de leur volonté d’utiliser leur emplacement d'affichage réservé.Cet article vise également à réduire la taille maximale des affiches à partir d’un certain nombre de candidats.
L’article 2 vise à améliorer la situation dans laquelle les organisateurs du scrutin sont tenus à des obligations de contrôle qu’ils n’ont, concrètement, pas les moyens de mettre en œuvre. Ainsi, afin d’assouplir les obligations de contrôle pour les organisateurs d’une part, et de promouvoir un nouveau type de diffusion des bulletins de vote d’autre part, cet article prévoit que le grammage du papier utilisé pour l’impression des bulletins doit être compris entre 60 et 80 g/m² (comme il en va déjà pour les bulletins des élections sénatoriales).
- Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale, n° 687, de Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, déposé le 19 juillet 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution ...
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit publicL’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. Une associat...
-
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt d'une lettre ...
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une lettre rectificative concernant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publi...
-
Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit publicLe ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’...
-
Propagande électorale : dépôt au Sénat
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale. Le 19 juillet 2019, une pr...
-
Non-renvoi de QPC : pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge issu ...
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit publicLe Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article...
-
Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat
Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019Droit publicDépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé. Le 5 juillet 2019,...