Prime de transition énergétique
Publié le :
15/01/2020
15
janvier
janv.
01
2020
Publication au JO d'un décret relatif à la prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).
Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) prévu par l'article 200 quater du code général des impôts en application, la loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources. Cette prime est distribuée pour le compte de l'Etat par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, publié au Journal officiel du 15 janvier 2020, fixe les conditions à remplir pour la réalisation des travaux :- le logement, achevé depuis au moins 2 ans, est occupé à titre de résidence principale par son ou ses propriétaires ;- les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à des plafonds fixés par arrêté ;- le montant de la prime est plafonné à 20.000 € par logement, sur une période de cinq ans, à compter de la première date d'engagement ;- le dépôt de la demande de prime intervient avant le démarrage des travaux ;- les travaux doivent être réalisés par une entreprise disposant d'un label "reconnu garant de l'environnement".
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 janvier 2020. Il s'applique aux demandes de prime concernant les travaux réalisés et les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code général des impôts, article 200 quater - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
-
Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours ou celles empruntée...
-
Prime de transition énergétique
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif à la prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résid...
-
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit publicLa proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les sénateurs en première lecture....
-
Plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit publicLa Commission européenne a présenté le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et le mécanisme pour une transition juste. Le 14 janvier...