Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ?
Publié le :
25/02/2019
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Le droit à l'image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l'article 9 du Code civil. Ainsi, comme l’indique la Cour de cassation « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393). Du parfait inconnu à la grande star internationale, ce droit à l’image concerne tous les individus. Mais comment est-il encadré ? Le présent article propose d’aborder le cadre de ce droit à l’image.
Historique
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