Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

Historique

• Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au ...
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption. Le procureu...
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• L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée s...
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• ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusq...
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• Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les...
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