Le recouvrement d'un chèque impayé par huissier ne permet pas de prendre une hypothèque judiciaire définitive

Historique

• Le recouvrement d'un chèque impayé par huissier ne permet pas de prendre une hypothèque judiciaire définitive
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Vidéosurveillance non déclarée à la CNIL : pour la Cour de cassation, c'est aussi l'affaire des syndicats
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Droit social
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• Un chèque sans provision est recouvré sans intérêts majorés
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• La théorie de l'abandon de poste : un couperet extra-statutaire sanctionnant le refus de servir
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Actualités
  
  Découvrez l'article publié dans la revue Actualité Juridique Collectivités Territoriales (AJCT) de Dalloz par Me Patrick Lingibé : "La théorie de l'abandon de poste : un coupere...
  • Couverture AJCT Dalloz
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• Une convention collective ne peut pas autoriser l'employeur à réduire unilatéralement le salaire
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Perquisition dans la grande distribution
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Les obligations des salariés en matière de sécurité et de santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Réforme des marques communautaires
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• L'indemnisation de violation du statut protecteur d'un salarié conseiller prud'homme, suite à la résiliation judiciaire de son contrat, est limitée à 30 mois
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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