Historique
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Comment définir une offre anormalement basse ?
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Droit public
Pour être considérée comme anormalement basse, une offre doit être appréciée au regard de sa globalité et de son caractère économiquement viable....Source : www.legalnews.fr -
Exclusion d'un agent communal pour avoir vendu des vêtements pendant le service et sur son lieu de travail
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit public
L'agente communale ayant, entre autres, vendu des vêtements pendant les heures de service et sur son lieu de travail, peut se voir infliger une san...Source : www.legalnews.fr -
UE : directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte)
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit public
Publication au JOUE d’une directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. La directive (UE) 2024/3019 du 27 novembre 2024 relati...Source : www.legalnews.fr -
Enfant enfermé dans la halte-garderie : la sanction d'exclusion temporaire est trop sévère
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit public
La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'une agente ayant oublié et enfermé involontairement un enfant dans une halte-garderie est disproport...Source : www.legalnews.fr -
Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024ActualitésDroit public
En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du pavoisement. Depuis le 17 décembre 2020, la cour...Source : www.legalnews.fr -
Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024ActualitésDroit public
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la rup...Source : www.legalnews.fr