Historique
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AT/MP : la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d'action, tendant, d'...Source : www.legalnews.fr -
Licenciement d'une salariée pour faute grave après l'envoi d'une vidéo homophobe contre son directeur
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
La salariée, qui diffuse une vidéo à connotation homophobe contre son supérieur hiérarchique, ce qui a eu un retentissement important sur la vie pr...Source : www.legalnews.fr -
Menace sur la compétitivité : le juge valide les licenciements économiques
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison de l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la compétitivité du se...Source : www.legalnews.fr -
Non-renvoi de QPC : licenciement pendant un arrêt de travail
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions interdisant, sauf exceptions, la rupture d...Source : www.legalnews.fr -
Salariée enceinte : le licenciement ne peut pas être prononcé par n'importe qui dans l'entreprise
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet par l'employeur, est n...Source : www.legalnews.fr