LE BAR BRACELET ANTI RAPPROCHEMENT : UN OUTIL CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ?
Publié le :
18/10/2020
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2020
Le présent article commente les dispositions du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
Patrick Lingibé
Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers de France
Président de la commission outre-mer de la Conférence des Bâtonniers de France
Ancien membre du Conseil national des barreaux
Bâtonnier
Avocat associé Cabinet JURISGUYANE
Spécialiste en droit public
Diplômé en droit routier
Médiateur Professionnel
Membre du réseau d’avocats et d’huissiers EUROJURIS
Membre de l’Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM)
Historique
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