Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux
Publié le :
20/07/2020
20
juillet
juil.
07
2020
La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'un divorce.Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 28 novembre 2017, a condamné l'épouse à verser la somme de 69.000 € à son ancien mari, au titre des sommes versées pour rembourser le prêt contracté pour l'acquisition d'un immeuble personnel.Les juges du fond ont considéré que la requérante ne contestait pas que son ancien mari ait versé la somme en question sur son compte bancaire pour lui permettre de rembourser le prêt contracté pour financer l'acquisition par elle d'un appartement. Aussi, elle ne démontrait pas que ces versements aient été faits dans une intention libérale.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 mars 2020 (pourvoi n° 19-11.475), décide de casser l'arrêt d'appel.Elle rappelle que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer. Ainsi, en statuant comme énoncé, les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve.
Raphaël Lichten
Historique
-
Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit public
La revue DALLOZ ACTUALITÉ du 21 juillet 2020 publie un article rédigé par Maître Patrick Lingibé intitulé Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou... -
Informations liées aux consommations d'énergie dans les immeubles
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanit...Source : www.legalnews.fr
-
Dépenses de communication des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements.Le 12...Source : www.legalnews.fr
-
Performance énergétique des bâtiments : système d'automatisation et de contrôle
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de...Source : www.legalnews.fr
-
Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux
Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'un divorce.Un jugement a prononcé le divorce de deu...Source : www.legalnews.fr
-
Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial
Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020Droit public
Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet de suspendre la durée de vali...Source : www.legalnews.fr -
Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ?
Publié le : 18/07/2020 18 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence s... -
La République du Suriname : Quelle est l’organisation constitutionnelle du voisin de la Guyane ?
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit public
Le Suriname a changé de président. Depuis le jeudi 16 juillet 2020, Monsieur #Chandrikapersad #Santokhi a pris ses nouvelles fonctions de Président de la République du Surina...