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Don de congés au secteur médico-social : adoption au Sénat après CMP

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
Droit social

La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les sénateurs après passage en CMP.Le 19 mai 2020, une proposition de loi (n° 2978) permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 déposée à l’Assemblée nationale.
Cette mesure permettrait aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, de choisir d’en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l’épidémie de covid‑19.Les jours ainsi donnés feront l’objet d’une valorisation en argent qui leur sera redistribué. Cette mesure permet de faciliter la mise en œuvre de la solidarité nationale destinée à répondre aux souhaits de certains français de se montrer solidaires envers les personnels de santé.
Parcours législatif :
Ce texte a été adopté par les députés le 2 juin 2020 (T.A. n° 425), puis par les sénateurs le 16 juin 2020 (T.A. n° 100).Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2020 (T.A. n° 463) puis par le Sénat le 22 juillet 2020 (T.A. n° 130).
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