Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles

Historique

• Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature....
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• Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit public
  Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont notamment approuvé la...
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• Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes...
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• Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire. Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'ad...
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• Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour êt...
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• Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une propo...
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