Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
Publié le :
27/04/2020
27
avril
avr.
04
2020
Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020, publié au Journal officiel du 26 avril 2020, modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences du III de l'article 18 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique qui ouvre le champ de ces dispositions aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale et de l'article 63 de cette même loi qui assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis. Il assouplit également les conditions de majorations des rémunérations et ajuste les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privée ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 avril 2020.Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent uniquement aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur du décret.
- Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 18 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 63 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
-
Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020ActualitésDroit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une pro... -
Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus ...
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit publicLe décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosph...
-
Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020ActualitésDroit public
Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour êt... -
Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours...
-
Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le décret n° 2020-478 du 24 avril 202...
-
Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020Droit publicPrécisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funérair...