Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
Publié le :
30/04/2020
30
avril
avr.
04
2020
Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à gagner.
Une société est arrivée en seconde position à l'occasion d'un concours de passation d'un marché public réalisé par une commune pour la réalisation de travaux de construction. Cette société a demandé au juge administratif l'indemnisation de son préjudice résultant du manque à gagner qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière du marché.
Le tribunal administratif de Grenoble, dans un jugement rendu le 20 juin 2017, a fait droit aux demandes de la société et a condamné la commune en réparation du préjudice invoqué.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019, décide de ne pas suivre les juges de première instance.Tout d'abord, elle rappelle qu'il existe plusieurs possibilités pour le juge dans le cas où une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demanderait la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière. Si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché, elle n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, elle a droit au remboursement des frais engagés pour postuler.Enfin, si elle avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner subi.En l'espèce, la société arrivée en seconde position prétendait que le seul critère du prix avait été pris en compte alors que le critère "valeur technique" figurait lui aussi dans le règlement de la consultation.Néanmoins, la cour administrative d'appel indique qu'aucun élément ne permet de prouver que la commune n'a pas pris en compte le critère de valeur technique, pour lequel la société demanderesse avait reçu une note inférieure à la société ayant remporté le marché public.La société perdante n'avait ainsi pas de chances sérieuses de l'emporter.La cour annule donc le jugement de première instance.
- Cour administration d'appel de Lyon, 4ème chambre, 28 novembre 2019 (requête n° 17LY03188), commune de Beaufort c/ société Entreprise Jean Mazza - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature....
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit publicLe projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont notamment approuvé la...
-
Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit publicPublié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes...
-
Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit publicLe Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire. Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'ad...
-
Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit publicUne entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour êt...
-
Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une propo...