Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus ...

Historique

• Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une pro...
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• Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus ...
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosph...
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• Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour êt...
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• Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours...
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• Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le décret n° 2020-478 du 24 avril 202...
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• Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
  Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funérair...
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