NI ÉLECTIONS, NI P-V DE CARENCE
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
Lire la suite
Historique
-
QPC : placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Droit civil (03)Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 351 et 352 di code civil, relatifs au placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement s...
-
Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique. Un arrêté du 4 février 2020, publié au Journal officie...
-
Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit civil (03)Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l'ex-conjointe ne peut pas invo...
-
Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit publicLa proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les sénateurs. Le 19 juillet 2019, une proposition de loi...
-
Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit publicUne proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat. La sénatrice Sylvie Goy-Chavent déplore le fait que...
-
Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit civil (03)La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, cel...