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Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
Publié le :
17/10/2018
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2018
Source : www.efl.frLe délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’arrêté refusant le permis n’a pas été notifié au bénéficiaire des travaux... Lire la suite
Historique
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Délai d’affichage d’une autorisation d’urbanisme
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Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénaleLe parquet de Paris avait requis 18 mois de prison ferme à l'encontre d'Alexandra Damien, une jeune femme qui a reconnu il y a deux semaines, lors de son procès, s'être fausseme...Source : www.lefigaro.fr
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Est-il envisagé de redonner la possibilité aux communes de recourir au bail emphytéotique administratif ?
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Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018PublicationsActualitésVous souhaitez fonder une association et en devenir le dirigeant ? Il est très important de s’informer préalablement sur votre futur régime de responsabilité. Dans certaines cir...
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