URSSAF ET MAJORATIONS DE RETARD COMPLÉMENTAIRES

Historique

• Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licencieme...
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• RISQUE DU LICENCIEMENT ANNONCÉ VERBALEMENT
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement...
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• Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption à l'AN en nouvelle lecture
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en nouvelle lecture. Le projet de loi de financement de la sécurité social...
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• URSSAF ET MAJORATIONS DE RETARD COMPLÉMENTAIRES
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Rapport du Conseil d’orientation des retraites : perspectives des retraites en France à ...
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030. Le 21 novembre 2019, le Conseil d’orientation des re...
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• MISE EN PLACE DU CSE : AUCUN REPORT
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise. Le décret n°...
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• Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi...
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• Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers ...
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi dont la violation est susceptible d...
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