Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif ...
Publié le :
23/12/2019
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La Cour de cassation a considéré que le licenciement pour faute, pour avoir pris un congé indu mais accepté par erreur par un supérieur hiérarchique, était légalement fondé.
M. B. a rentré dans le logiciel de gestion des congés une demande de congé allant du 4 juin au 6 juillet 2012, incluant 7 jours de congé pour événement familial "en anticipé". Immédiatement, le logiciel l’a informé d’une anomalie. Le lendemain, son supérieur hiérarchique a validé ses dates de congés. L’employeur lui a envoyé le 1er juin 2012 une lettre l’informant qu’il ne pouvait pas bénéficier des 7 jours de congé pour événement familial, validés par mégarde, et le sommant de reprendre son travail à l’issue de ses RTT et congés payés. M. B. a refusé d’annuler ces 7 jours de congé. Il a été licencié le 26 juillet 2012 pour faute, au motif d'absences injustifiées.
La cour d'appel a constaté que la demande de congés présentée par le salarié était erronée, en ce qu'elle portait sur 7 jours de congés pour événement familial "en anticipé", M. B. ne se prévalant d'aucun droit à congé exceptionnel pour événement familial, tel que prévu par la convention collective applicable, et ne pouvant prendre 7 jours de congés par anticipation. Ensuite, elle a estimé qu’il avait été immédiatement informé des anomalies affectant sa demande, et que la validation postérieure par le responsable hiérarchique de cette partie de ses congés résultait d'une erreur notifiée le 1er juin. Elle a donc considéré que le salarié, en refusant, en dépit des demandes réitérées de son employeur, de reprendre son poste à l'issue des congés payés auxquels il avait droit, avait commis une faute.
Le 9 octobre 2019, la Cour de cassation a entériné la décision de la cour d’appel.
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2019 (pourvoi n° 18-15.030 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01377), M. S. B. c/ société Ipsis et société Peugeot Citroën automobiles - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 23 février 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...