DÉCRET SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Historique

• Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus important que les concessions d'une partie des salariés, m...
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• PROTECTION DU CANDIDAT AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet de la rupture
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le...
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• Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son in...
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• Système universel de retraite : dépôt à l'Assemblée nationale
  Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi, un organique et un ordinaire, relatifs au système universel de retraite. Un projet de loi organique relatif au système uni...
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• Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité...
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• PARITÉ DANS UNE LISTE INCOMPLÈTE POUR L'ÉLECTION DU CSE
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences des dispositions d’ordre public de l’article L. 31...
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• DÉCRET SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique....
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