Montants de la RLS au 1er octobre 2020
Publié le :
01/10/2020
01
octobre
oct.
10
2020
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journal officiel du 1er octobre 2020, fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité (RLS) prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
Historique
-
CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangè...Source : www.legalnews.fr
-
Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine...Source : www.legalnews.fr
-
Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit publicUn particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la suspension de son exécution. Une SCI a...Source : www.legalnews.fr
-
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit publicLa délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, constitue un...Source : www.legalnews.fr
-
Montants de la RLS au 1er octobre 2020
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journal officiel du 1er octobre 2020...Source : www.legalnews.fr
-
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.Deux décrets du 30 septembre 2020, relatifs au...Source : www.legalnews.fr
-
Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3333) visant à faciliter l’...Source : www.legalnews.fr
-
Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit publicUne réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souhaite acquérir le bien. Le sénateur Franck Menonv...Source : www.legalnews.fr